Amendement n° CD10 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements consentent »,
les mots :
« une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public foncier, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou une société publique locale compétente pour mener des opérations d'aménagement ou de construction consent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« son ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste des personnes publiques qui pourront recourir au bail réel immobilier littoral pour des biens de leur domaine privé, en y incluant les établissements publics chargés de missions en matière foncière, d'aménagement et de construction.