Amendement n° CD90 · Article 5
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 8, après le mot :
« violation »,
insérer les mots :
« de la réglementation applicable à la profession ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnes »,
supprimer les mots :
« de la réglementation applicable à la profession ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.