Amendement n° CD88 · Article 5
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les neuf alinéas suivants :
« 3° Sont abrogés :
« a) La section 3 du chapitre Ier ;
« b) Les articles L. 3122‑7 et L. 3122‑8 ;
« c) Le 1° de l’article L. 3123‑1 ;
« d) L’article L. 3123‑2‑1 ;
« e) L'article L. 3124‑2 ;
« f) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV ;
« g) La section 3 du chapitre IV. »
« 3° bis La division et l’intitulé de la sous-section 2 du chapitre IV sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.