Amendement n° CD84 · Article 5
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
I. Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« professionnelles » ;
II. En conséquence, après le mot :
« aptitude »,
supprimer le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.