Amendement n° CD82 · Article 1
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Autant il est souhaitable que les opérateurs s’assurent du respect des conditions d’exercice de l’activité des conducteurs et des chauffeurs qui travaillent pour eux, autant il paraît excessif de leur demander de « prévenir » d’éventuelles dérives sans même en définir la matérialité. Par son imprécision cet alinéa tombe sous le coup du principe d’incompétence négative.