Amendement n° CD77 · Article 3
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 3142‑6 »,
la référence :
« L. 3142‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.