Amendement n° CD73 · Article 2
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après la référence :
« L. 3121‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.