Amendement n° CD70 · Article 2
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« intermédiaires »,
les mots :
« professionnels proposant un service de mise en relation mentionnés à l’article L. 3141‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à renvoyer à la définition des intermédiaires créée à l'article L.3141-1.