Amendement n° CD7 · Article 6
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/06/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à confier aux chambres des métiers et de l’artisanat l’organisation des examens sanctionnant la formation des conducteurs. Cet article n’est pas conforme à l’article 40 de la Constitution puisqu’il instaure une charge publique supplémentaire.