Amendement n° CD66 · Article 5
De François-Michel Lambert (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° L’organisation des examens visant à constater les conditions d’aptitude professionnelle prévus à l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier aux chambres de commerce et d’industrie l’organisation des examens taxi et VTC. Cette disposition apparaît aujourd’hui comme nécessaire garantir une stricte impartialité. En effet, les professionnels de plateformes VTC craignent une attitude restrictive de la part de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA).
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Christophe Caresche, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy