Amendement n° CD62 · Article 2
De François-Michel Lambert (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les données communiquées à l’autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles »
Exposé sommaire
Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leurs données relatives à leurs chiffres d’affaires, au nombre de conducteurs affiliés et au nombre de courses réalisées.
Cet amendement vise à préciser que les données communiquées à l’autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles. Si ces données doivent permettre une meilleure connaissance du secteur, elles ne doivent en aucun cas être diffusées hors du champ administratif.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Christophe Caresche, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy