Amendement n° CD6 · Article 4
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Ces entreprises et leurs salariés bénéficient soit d’une inscription au registre mentionné à l’article L. 3122‑3, soit de la délivrance de l’autorisation de stationnement prévue à l’article L. 3121‑1 du même code au plus tard jusqu’à cette date. »
Exposé sommaire
Il convient d’écrire clairement que les entreprises dites capacitaires LOTI, dont l’activité va disparaitre dans les grandes agglomérations, bénéficieront soit de leur inscription sur le registre des VTC, soit d’une délivrance de l’autorisation de stationnement des taxis.