Amendement n° CD57 (Rect) · Article 8
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« celle résultant du 9° »,
les mots :
« la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.