Amendement n° CD56 · Article 8
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , entre en vigueur à une date fixée par décret, »,
les mots :
« de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.