Amendement n° CD54 · Article 8
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À l’article L. 3124‑7, la référence : « et L. 3122‑5 » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement tirant une conséquence de l’abrogation, par le 8° de cet article, de la section 3 du chapitre II du titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports.