Amendement n° CD51 · Article 8
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants :
« I. – Le livre premier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 3112‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les services occasionnels, lorsqu’ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l’article L. 3120‑2. »
« b) Le second alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification, regroupant les modifications apportées au même article codifié par les paragraphes I et V de l’article 8.