Amendement n° CD50 · Article 7
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 3121‑9 »,
la référence :
« L. 3120‑2‑2 ».
Exposé sommaire
Correction d’une référence erronée (l’article L. 3121‑9 est abrogé par l’article 5 de la proposition de loi).