Amendement n° CD5 · Article 3
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cette disposition paraît contradictoire avec le droit des marques.