Amendement n° CD48 · Article 7
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article L. 3121‑1‑2 du code des transports »,
les mots :
« de l’article 5 de la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition...(le reste sans changement) ».
III. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« second »,
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
L'article L. 3121-1-2 étant à entrée en vigueur différée au 1er janvier 2017, il convient avant cette date d'opérer la modification au sein de la loi du 1er octobre 2014 et non pas directement dans l'article codifié.