Amendement n° CD47 · Article 4
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« à titre temporaire ».
Exposé sommaire
Les mesures dérogatoires prévues n’ont pas vocation à être d’application de longue durée. Il s’agira en particulier de traiter le cas des jeunes conducteurs « LOTI » qui ont eu leur permis depuis moins de trois ans (permis probatoire).