Amendement n° CD45 (Rect) · Article 4
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’article L. 1214‑3 »,
les mots :
« des articles L. 1214‑3 et L. 1214-9 » ;
II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de la mobilité ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 4 omet l’Ile-de-France, seule région dotée d’une autorité organisatrice unique en matière de transports et qui est intégralement couverte par un seul PDU. Il convient donc d’insérer la référence à l’article L. 1214-9 du code des transports.