Amendement n° CD42 · Article 4
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants :
« I. – L'article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I.– » ;
« 2° Au premier alinéa, les mots « de moins de dix places » sont remplacés par les mots « motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum » ;
« 3° À la fin du premier alinéa, la référence « et à l’article L. 3120‑3 » est supprimée ;
« 4° Le second alinéa est supprimé ;
« 5° L’article est complété par un II ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement regroupant dans l’article 4, pour plus de lisibilité, toutes les modifications à apporter à l’article L. 3112‑1 du code des transports, y compris celles prévues dans l’article 8 de la proposition de loi.