Amendement n° CD40 · Article 1
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Suppression d’une redondance, la durée maximale de cinq ans étant déjà prévue par l’article 131‑39 du code pénal.