Amendement n° CD4 · Article 1
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il est créé un conseil consultatif des activités de transport public particulier de personnes. Ce conseil donne un avis sur la réglementation concernant le secteur. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret. »
Exposé sommaire
Le secteur du transport public particulier de personnes connaît des évolutions importantes et rapides qui justifient la création d’une instance de concertation, réunissant tous les acteurs du secteur, pour examiner les adaptations nécessaires.