Amendement n° CD35 (Rect) · Article 1
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3143‑1 A. – Est puni de 300 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141‑2. »
Exposé sommaire
Il s’agit de compléter le dispositif de sanctions pour que le non-respect des obligations créées pour les plateformes, définies à l’article L. 3141‑2, soit également passible de sanctions.