Amendement n° CD22 · Article 1
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
I. - À l’alinéa 9, substituer au mot :
« exploitant »,
les mots :
« qui, soit exploitent ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« ou organisant »,
les mots :
« soit organisent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.