Amendement n° CD18 · Article 4
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Il convient de ne pas tarder et de faire cesser, au plus vite, le fait que les LOTI exercent une concurrence déloyale en effectuant les mêmes services que les VTC. La mise en conformité des LOTI devrait donc être imposée dès janvier 2017.