Amendement n° CD17 · Article 1
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3142-1-1. – Toute plateforme de réservation devra disposer d’un agrément administratif défini par décret »
Exposé sommaire
Il convient d’instituer un agrément administratif dont auraient besoin les plateformes pour exercer. Ceci afin de garder un contrôle sur leur création et d’empêcher des plateformes telles que « Heetch » de se créer. Ces plateformes – échappant à tout contrôle et employant des chauffeurs amateurs n’offrent en effet aucun gage de sécurité aux passagers et représentent une concurrence supplémentaire pour les taxis et les VTC.