Amendement n° CD13 · Article 2
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de refus d’un professionnel, en particulier les centrales de réservation, de communiquer les données relatives à leur activité, une interdiction d’exercer pourra alors être prononcée ».
Exposé sommaire
Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leurs données relatives à leurs chiffres d’affaires, au nombre de conducteurs affiliés et au nombre de courses réalisées.
Cet amendement vise à préciser qu’en cas de non fourniture de ces données par un professionnel, une interdiction d’exercer pourra alors être prononcée.