Amendement n° CD11 · Article 1
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes »
- Dossier
- Transports : transport public particulier de personnes
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d’organisateurs de déplacements. Cette dénomination ne correspond pas au métier de ces plateformes numériques dont l’unique objet est de mettre en relation des clients avec des chauffeurs professionnels.
La loi fixe actuellement le statut des plateformes de VTC sous la dénomination « d’intermédiaires » à l’article L-3122‑1 du code des transports. Ces intermédiaires doivent dès lors respecter les obligations suivantes :
- Transmettre au gestionnaire du registre des informations relatives à leur assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- S’assurer que les chauffeurs qu’ils mettent en relation avec les clients sont inscrits au registre professionnel, qu’ils disposent d’une carte professionnelle, et qu’ils ont une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les dispositions de la présente proposition de loi menacent d’alourdir les obligations pour les plateformes VTC en les faisant passer sous le statut d’organisateurs de déplacements.