Amendement n° CD8 · Article 4
De Pascal Thévenot (Les Républicains) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement propose de décaler d’un an la date d’entrée en vigueur de l’obligation de signalement électronique, pour tenir compte des contraintes techniques propres à l’industrie du drone. L’identification électronique est un dispositif complexe, dont la mise en œuvre nécessite un délai de près de deux ans. En effet, pour les producteurs de drones, intégrer un dispositif de signalement électronique implique de revoir la chaîne de production et repasser l’intégralité des tests de validation.