Amendement n° CD5 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« III. – Les I et II du présent article :
« 1° Font l’objet d’une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l’application de textes européens ;
« 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antérieure à la révision prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Afin que la mise en place de dispositifs de signalement électronique et lumineux et de limitation de performances ne pénalise pas les constructeurs français de drones, il est proposé que cette obligation entre en vigueur de façon concomitante avec la réglementation européenne.
Charge à la France de faire accélérer le calendrier, en portant ce sujet et ces propositions au niveau européen.