Amendement n° CD4 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2016 »,
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent.