Amendement n° CD33 · Article 5
De Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui s’est rendu coupable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.