Amendement n° CD3 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2016 »,
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Il est évident que l’obligation d’inclure une notice d’information ne pourra pas être mise en place au 1er juillet 2016.
Il est donc proposé de renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er juillet 2018, en cohérence avec celle des autres dispositions.