Amendement n° CD29 · Article 4
De Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
L’article 4 va conduire les fabricants de drones à intégrer plusieurs dispositifs dans des drones déjà en production ou en développement , ce qui leur imposera de revoir largement leurs chaînes de production matérielles et logicielles et entraînera des coûts non négligeables. Par ailleurs, les spécificités techniques des dispositifs prévus par l’article 4 n’étant pas connues à ce jour, il est nécessaire d’accorder aux entreprises un délai pour spécifier, réaliser et valider chacun des modèles concernés. Enfin, l’État doit mettre en œuvre une procédure de notification à la Commission européenne, ce qui génère également des délais.
C’est pourquoi le présent amendement propose de décaler au 1er juillet 2018 l’entrée en vigueur de l’article 4.