Amendement n° CD25 · Article 4
De Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette obligation »,
les mots :
« l’obligation mentionnée au même alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel