Amendement n° CD24 · Article 4
De Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
I - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
II - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent être exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : pour améliorer la lisiblité du texte, il est nécessaire de faire de la seconde phrase de l’alinéa 5 un alinéa spécifique.