Amendement n° CD23 (Rect) · Article 4
De Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« réglementaire, »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à 800 grammes, ».
Exposé sommaire
La définition du seuil de masse à partir duquel l’installation des dispositifs de limitation de performances devient obligatoire était renvoyée à un décret en Conseil d’État. Il est nécessaire que le législateur encadre cette possibilité en fixant une limite au delà de laquelle il ne sera pas possible d’exonérer les drones de cette obligation . Par ailleurs, pour prendre en compte les possibilités d’évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones, cet amendement ouvre la possibilité au pouvoir réglementaire d’abaisser ce seuil.