Amendement n° CD18 · Article 3
De Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6 ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, supprimer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le II de l’article 3 qui avait été inséré lors de l’examen du texte au Sénat pour éviter que, si la loi était promulguée avant l’entrée en vigueur de la partie législative du code de la consommation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 (le 1er juillet 2016), une incohérence dans la numérotation des articles n’apparaisse.
Cette disposition n’est désormais plus utile et il convient donc de la supprimer.