Amendement n° CD15 · Article 2
De Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne s’applique pas »,
les mots :
« n’est pas applicable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.