Amendement n° CD13 · Article 2
De Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes. »
Exposé sommaire
Par cohérence avec l’amendement à l’article 1er, qui vise à imposer à tous les drones d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes l’obligation d’enregistrement, cet amendement fixe à 800 grammes le seuil à partir duquel il sera obligatoire de suivre une formation. En effet, la chute d’un tel drone n’est pas exempte de dangers et il convient de limiter au maximum les risques de perte de contrôle des drones par des télépilotes peu formés, qui considéreraient qu’il s’agit d’un jouet aisé à manipuler.
Toutefois, pour prendre en compte l’évolution des technologies, la rédaction de l’article laisse au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer un seuil inférieur.