Amendement n° CD10 · Article 4
De Pascal Thévenot (Les Républicains) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils »
- Dossier
- Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« règlementaire »,
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur à 1 kilogramme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement inscrit dans la loi une référence aux seuils de masse, pour limiter l’insécurité juridique. En effet, si le renvoi au décret a pour avantage de permettre d’adapter les seuils aux avancées technologiques de l’industrie du drone, ces dernières n’apparaissent toutefois pas suffisamment rapides pour requérir une adaptation constante du droit sur ce point. Aussi, pour accroître la sécurité juridique, tout en préservant la possibilité d’adapter le seuil de masse à l’avenir, il apparaît souhaitable d’inscrire un seuil de masse plafond dans la loi.
Fixé à 1kg, ce seuil est conforme aux préconisations du SGDSN dans son rapport de 2015.