Amendement n° CD970 · Article 2 bis A
De Gérard Menuel (Les Républicains) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 2 qui modifie le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.
Le développement durable nécessite, dans sa mise en œuvre, de produire une vision globale ou transverse.
L’alinéa 2 qui concerne la préservation de la biodiversité a été étendu à la sauvegarde des services et des usages qui s’y rattachent.
Or, cet ajout complexifie la compréhension globale du développement durable et interroge sur la capacité des acteurs locaux à mesurer ces services et ces usages.
L’ensemble de ces modifications stabilisera l’élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable qui est adossé réglementairement à cet article, et auquel les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50.000 habitants sont soumises.