Amendement n° CD960 · Article 72
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583‑1 du code de l’environnement. ».
Exposé sommaire
La loi de reconquête de la biodiversité est l’occasion de réaffirmer nos buts d’intérêt général en matière de lutte contre les effets néfastes des émissions de lumière naturelle.
Adopté en 1ère lecture à l’Assemblée, le nouvel article L. 350‑1 B du Code de l’environnement vise à définir les objectifs de qualité paysagère, qui sont considérés dans le projet d’aménagement et de développement durables (article L. 141‑4 du Code de l’urbanisme réécrit par l’ordonnance du ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015) et dans la charte des parcs naturels régionaux (article L. 333‑1 du code de l’environnement, dans sa version revue dans le cadre du présent projet de loi).
Le présent amendement propose d’adapter explicitement cette disposition, afin que la lutte contre les nuisances lumineuses soit dûment observée dans ces outils de préservation des paysages.