Amendement n° CD952 · Article 53 ter A
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de saisir les objets ayant servi à la commission des infractions.
La saisie est une prérogative importante de police judiciaire qui constitue une atteinte au droit de propriété. Normalement, elle doit respecter un principe de nécessité et de proportionnalité. Seul un nombre limité d’agents disposent de tels pouvoirs, comme les officiers de police judiciaire, après avoir suivi une formation spécifique. Ce n’est pas le cas des gardes particuliers, dont le contrôle de l’activité reste semble-t-il limité par l’Etat.
Il convient donc de supprimer cette disposition.