Amendement n° CD947 · Article 33 A

I. Aux alinéas 5, 15, 17 et 19, substituer à toutes les occurrences des mots :

« une réserve d’actif naturels »,

les mots :

« un site naturel de compensation ».

II. Aux alinéas 14 et 16, substituer à toutes les occurrences des mots :

« réserves d’actifs naturels »,

les mots :

« sites naturels de compensation ».

L’article 33A prévoit la création d’outils pour améliorer la mise en œuvre des mesures compensatoires. Les « réserves d’actifs naturels » visent en effet à permettre aux maîtres d’ouvrages soumis à des opérations de compensations écologiques, de se libérer de ces obligations en contribuant financièrement à ces opérations. Cet amendement vise à clarifier la dénomination de ce type d’action. Le terme « réserves d'actifs naturels » est source de confusion avec les réserves naturelles nationales et régionales qui sont des outils de protection de la nature clairement identifiés dans le code de l'environnement depuis très longtemps. Cette appellation « « Réserves d'actifs naturels » met en avant la notion d’actifs financiers mais c’est bien l’action en faveur de sites naturels qui est ciblée in fine. Ainsi, même si ces actions sont ensuite destinées à être vendues, il est fondamental de préférer cette terminologie « Site naturel de compensation"» qui dénomme la finalité et pas le moyen. L’appellation « réserve d'actifs naturels » est démunie d’ancrage territorial, alors que celle de « Site naturel de compensation » recentre sur l’objet.