Amendement n° CD944 · Article 9
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 59, après le 9°, insérer le 9° bis suivant :
« 9° bis Les dommages et intérêts mentionnés à l’article 1386‑24 du code civil ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir la possibilité pour l’Agence française pour la biodiversité de percevoir les dommages et intérêts ordonnés dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice écologique.