Amendement n° CD933 · Article 4 ter
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au paragraphe précédent, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits végétaux et animaux contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ni aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée et qui ont été obtenus de manière naturelle ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. »
Exposé sommaire
Amendement de repli à l’amendement que j’ai défendu précédemment.
Cet amendement n’interdit pas ces brevets, mais uniquement l’extension de leur protection aux végétaux ou animaux, à leurs parties et composantes génétiques issus ou pouvant être issus de procédés essentiellement biologique ou existant naturellement.
Il est primordial pour rendre cette interdiction effective de compléter l’article 4 ter (nouveau), tel qu’il a été introduit au Sénat. En effet, au-delà d’une « matière biologique » qui fait référence au support physique des combinaisons génétiques brevetées, un brevet peut porter directement sur « l’information génétique » elle même c’est-à-dire les marqueurs génétiques ou moléculaires, ou encore les paramètres chimiques ou physiques des combinaisons génétiques brevetées. Cela est aujourd’hui techniquement facilité par les nouvelles techniques de modification génétique.