Amendement n° CD913 · Article 51 quater B
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de conserver le caractère précis de l'article. En effet la notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d’infraction.
Élargir l’action de groupe en cas de manquement risque d’être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d’une obligation réelle environnementale par un propriétaire.